La taxe de séjour

La taxe de séjour a été instituée en France par la loi du 13 avril 1910.
Elle est payée en complément d'une nuitée d'hébergement par les personnes en séjour sur le territoire.
Le logeur collecte cette taxe de séjour et la reverse à la CoVe.

La CoVe a confié la gestion de la taxe de séjour à l'office de tourisme intercommunal (SPL Ventoux Provence). Comme le précise le code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe de séjour doit être affecté aux dépenses favorisant la fréquentation touristique de manière générale.
Les recettes de la taxe de séjour sont reversées au conseil départemental du Vaucluse (à hauteur de 10%) et à l'office de tourisme intercommunal Ventoux Provence.

Ainsi, l’office de tourisme intercommunal Ventoux Provence participe à la mise en œuvre de la politique du tourisme sur le territoire de la CoVe définie autour de trois axes opérationnels :

• La définition et la mise en œuvre d’une stratégie de promotion et de communication ;
• Le développement d’une offre touristique autour des points forts du territoire ;
• L’organisation de l’accueil et de l’information des visiteurs. 

Les tarifs sont indiqués dans la délibération du conseil de communauté, par catégorie d’hébergement.

Des exonérations :

• Personnes mineures.
• Personnes titulaires d’un contrat saisonnier.

NB : un emploi saisonnier« se caractérise par l’exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…) ».

• Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou de relogement temporaire.

• Collecte de la taxe de séjour au réel, sur le montant fixe ou le montant au pourcentage, par le loueur ou l’intermédiaire de paiement (par exemple AirBnB) auprès de chaque client.
• Déclaration mensuelle après chaque fin de mois : location en direct et par l'intermédiaire d'une plateforme numérique.

• Le reversement s’effectue par quadrimestre :
  • Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
  • Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
  • Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre

• Taxe de séjour applicable du 1er janvier au 31 décembre :
  • Tarif par nuit et par personne.
  • Tarif en supplément qui doit être mentionné sur votre facturation remise au client (modèle de reçu disponible auprès du service de la taxe de séjour).
  • Tarif qui est payé par le client, en plus de votre nuitée.

• Taxe de séjour applicable pour toutes les catégories d'hébergements :
  • Palaces, Hôtels.
  • Résidences de tourisme.
  • Chambres d'hôtes.
  • Villages vacances.
  • Aires de camping-car.
  • Meublés de tourisme.
  • Camping.

• Taxe de séjour applicable au réel : la taxe de séjour est payée directement par les personnes hébergées sur le territoire de la communauté d'agglomération, qui n'y sont pas domiciliées et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

• Le montant de la taxe dépend ainsi du nombre de personnes logées et de la durée du séjour, et, pour les hébergements soumis au pourcentage, du prix du séjour.

Afin de faire sa déclaration de nuitées, tout hébergeur (à condition de s'être enregistré auprès de la commune) bénéficie gratuitement d'une accès à une plateforme de déclaration et de paiement en ligne.

À partir de la page d'accueil de la plateforme, chaque hébergeur doit saisir son courriel et son mot de passe.

Une fois connecté, chaque mois, l'intégralité des nuitées doit être saisie ainsi que les exonérations accordées.

Pour les hébergements soumis au pourcentage, les détails et loyers de chaque séjour sont à justifier chaque mois.

Le montant total mensuel de la taxe de séjour est automatiquement calculé, les tarifs et le taux des hébergements étant préenregistrés.

En ce qui concerne le paiement, deux possibilités :

• paiement en ligne depuis la plateforme de déclaration de la taxe de séjour ;
• par chèque à l'ordre de "La CoVe - régie taxe de séjour" à adresser par courrier à l'Office de Tourisme Intercommunal Ventoux Provence, 374 avenue Jean-Jaurès - 84200 Carpentras.

Pour déclarer les nuitées et pour tout renseignement sur la taxe de séjour connectez-vous sur : lacove.taxesejour.fr

• Se déclarer à la mairie en cas de création d’établissement ou en cas de modification de prestations (exemples : nombre de chambre, classement, changement d’adresse du propriétaire etc.) 
• Afficher de façon permanente et mettre à disposition du client :
  • pour les hébergements soumis aux  tarifs fixes de la taxe de séjour, pdf, 2mo
  • pour les hébergements soumis à la taxe de séjour au pourcentage, pdf, 151ko
• Percevoir la taxe avant le départ des personnes assujetties.
• Demander la présentation des justificatifs d’exonération.
• Faire figurer la taxe de séjour sur la facture remise au client.
• Reverser le produit aux périodes indiquées dans la délibération.
• Tenir un état mensuel appelé "registre du logeur". Il s'agit d'un tableau sur lequel le loueur fait figurer le détail de ses perceptions au fur et à mesure de ses locations (dates du séjour, nombre de personnes assujetties / exonérées, montant collecté) : 
  • pour les hébergements soumis aux tarifs fixes de la taxe de séjour (pdf)
  • pour les hébergements soumis à la taxe de séjour au pourcentage (pdf)

En tant que particulier, louer en saisonnier une résidence principale ou secondaire est un droit. Cependant, plusieurs règles s’appliquent à cette activité, telles que la déclaration initiale de mise en location, l’application, la collecte et le reversement de la taxe de séjour et la déclaration des revenus tirés de la location.

La déclaration initiale consiste à se faire connaître et enregistrer auprès de la mairie où se situe le logement locatif. La mairie délivre un numéro d’immatriculation du meublé ou des chambres d’hôtes.

Pour cette déclaration, il existe un formulaire Cerfa disponible sur demande à l’accueil de la mairie ou sur Internet (cf : "Documents utiles" ci-contre)

• pour les meublés de tourisme, pdf, 133ko
• pour les chambres d'hôtes, pdf, 230ko
• La fiche de renseignements, pdf, 206ko (à remplir en complément du Cerfa)

Les communes transmettent ensuite ces informations au service gestionnaire de la taxe de séjour qui se charge d’enregistrer les loueurs sur la plateforme de déclaration et de paiement en ligne et de leur créer ainsi un espace personnalisé.

Des sanctions pour non-respect de la déclaration initiale de mise en location auprès de la mairie ou pour non-application de la taxe de séjour existent, conformément à la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)